Resalex, réseau d’Huissiers de Justice, traite constamment les informations confidentielles nécessaires à l’accomplissement des missions légales de ceux-ci. La protection de votre vie privée occupe, à nos yeux, une place prépondérante. Les données personnelles ainsi collectées sont dès lors gérées avec les plus grandes précautions et dans le plus grand respect des dispositions du Règlement Général Européen sur la Protection des données (RGPD) et des autres législations antérieures, comme la Loi du 08/12/1992 sur la protection de la vie privée ou l’article 458 du Code pénal relatif au secret professionnel.
Afin de vous informer le plus exhaustivement possible, vous trouverez ci-dessous un aperçu des droits dont vous disposez en la matière ainsi que des explications quant aux types d’informations que nous traitons, la manière dont elles sont gérées et conservées, et les finalités de la collecte de celles-ci.
Le Règlement Général Européen sur la Protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il vise à encadrer le traitement et la circulation des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques sur le territoire de l’Union européenne.
En vertu des articles 15 à 18 du R.G.P.D., vous avez le droit d’obtenir :
Toute demande en ce sens peut être adressée à notre Délégué à la protection des données, soit par courrier à son attention (RESALEX – Avenue Blonden, 7 à 4000 LIEGE) ou directement par mail à l’adresse sf@resalex.be, en annexant une copie recto-verso de votre carte d’identité.
Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (ADP), Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles (Belgique).
Le traitement des données personnelles nécessaire à l’exécution des missions de l’Huissier de Justice, relevant de l’exercice de l’autorité publique, ne nécessite pas le consentement de la personne visée et peut également déroger à certaines dispositions du R.G.P.D.
Ainsi, par exemple, le droit à l’effacement de vos données est limité (art. 17 § 3 b) R.G.P.D.)
Les données personnelles que nous collectons et conservons en qualité d’Huissier de Justice sont strictement limitées aux informations nécessaires à l’exécution de nos missions légales.
Celles-ci ne comprennent donc aucune donnée relevant des « catégories particulières » visées par l’article 9 du R.G.P.D. (origine raciale, ethnique, opinions politiques, convictions philosophiques ou religieuses, orientation sexuelle, données génétiques ou biométriques,…)
Elles consistent principalement, d’une part, en les coordonnées de contact que vous nous communiquez (numéro de téléphone, de GSM, adresses mail, numéro de compte bancaire), et, d’autre part, dans les données qui nous sont transmises par des sources authentiques dans le cadre de nos missions légales, soit le Registre national des personnes physiques, le Fichier central des avis de saisies, de délégations, cessions, et règlement collectif de dettes, le Registre pour la Direction pour l’immatriculation des véhicules (DIV), la Banque carrefour de la sécurité sociale (recherches des sources de revenus) et organismes auxquels elle renvoie, le Bureau de sécurité juridique (recherches immobilières), les Services de Police (effectivité du domicile ou de la résidence).
Resalex veille à mettre en œuvre toutes les mesures organisationnelles et techniques adéquates en vue de la protection des données à caractère personnel qu’il recueille.
Ainsi, celles-ci sont conservées sur un serveur informatique sécurisé et muni d’un pare-feu, avec sauvegarde dans des centres de données sécurisés situés exclusivement sur le territoire de l’Union européenne.
Seuls les Huissiers de Justice et leurs employés amenés à traiter votre dossier peuvent accéder à celles-ci.
La consultation informatique de vos données personnelles, en interne ou via les banques de données externes auxquelles nous avons accès, requiert une identification et une authentification via carte d’identité électronique ou mots de passe offrant des garanties de sécurité équivalentes. Ces derniers sont, en outre, modifiés très régulièrement. Notre système informatique permet également de tracer et d’identifier toutes démarches ou recherches effectuées.
L’Huissier de Justice est, bien entendu, légalement astreint à la plus haute confidentialité, de même que ses employés, lesquels sont tenus par de strictes clauses contractuelles.
Vos données personnelles ne seront transmises que dans le cadre de nos obligations légales ou déontologiques (par exemple, dépôt de l’original d’une citation au greffe du tribunal, information du Bureau de sécurité juridique ou du Receveur de la TVA en cas de vente judiciaire, transmission de dossier à un autre Huissier territorialement compétent, information du donneur d’ordre ou de son conseil …) ou, dans la stricte mesure nécessaire à la bonne exécution de votre dossier, à un prestataire externe agissant en qualité de sous-traitant, tel que qu’une société de traduction, un serrurier, un service externe de traitement et d’enlèvement du courrier,…), lesquels sont astreints à prendre les mesures contractuelles et techniques appropriées pour garantir une protection adéquate de vos données personnelles.
En outre, tout éventuel transfert de celles-ci vers une telle tierce personne en dehors de l’Espace Economique Européen ne sera effectué que conformément à la Législation relative à la protection des données.
En aucun cas, vos données ne seront transmises à des tiers à des fins commerciales ou de marketing.
Vos données ne sont utilisées que dans le délai nécessaire à l’accomplissement de nos missions légales. Elles peuvent, toutefois, être conservées durant un délai maximum de 10 ans après la fin de celles-ci.
Le responsable de celui-ci est la SCRL RESALEX, en la personne des Huissiers de Justice associés.
Un délégué à la protection des données (D.P.O.) leur est adjoint, conformément aux dispositions du R.G.P.D.
Toute demande peut lui être adressée par courrier à son attention (RESALEX – Avenue Blonden, 7 à 4000 LIEGE) ou directement par mail à l’adresse sf@resalex.be, en annexant une copie recto-verso de votre carte d’identité.